Intervention de Fadila Khattabi

Vous avez déposé plusieurs amendements visant à supprimer ou modifier l'article 1er bis A afin de garantir le bon usage et la confidentialité des dossiers médicaux des patients. Je partage pleinement votre préoccupation, car je suis moi-même insatisfaite de la rédaction adoptée par le Sénat. Il me semble inadapté de prévoir le transfert de l'ensemble des dossiers médicaux à l'ARS, et le Gouvernement m'a d'ailleurs confirmé que cela n'entrait nullement dans les compétences de cette agence. C'est la raison pour laquelle je proposerai une réécriture de l'alinéa 4, qui vous satisfera probablement.

Je vous invite à retirer votre amendement de suppression.