Intervention de Thierry Frappé

Cet amendement vise à préserver le secret médical. En effet, le dossier médical est strictement personnel ; il ne peut être communiqué à un tiers que dans des conditions très strictes, par exemple en cas de décès du patient. Contrairement aux professionnels de santé, l'ARS n'est pas habilitée au secret médical : elle n'a donc pas à détenir les dossiers médicaux des patients.