Intervention de Sébastien Peytavie

L'article 1er prévoit de conditionner l'attribution de l'agrément au respect des règles en matière de qualité et de sécurité des soins. Le groupe Écologiste propose toutefois d'aller plus loin en conditionnant également l'agrément à l'absence de tout conflit d'intérêts. Nous partons du principe que les conflits d'intérêts existant au sein de certains groupes privés ne sont pas sans lien avec les pratiques frauduleuses exercées par des gestionnaires obnubilés par l'appât du gain et ayant mené aux cas de mutilations que nous avons évoqués.

En première lecture, nous avions proposé d'interdire l'exercice d'une fonction dirigeante au sein d'une structure gestionnaire de centre de santé en cas de liens d'intérêts avec des entreprises privées lui délivrant des prestations. Cette mesure a été adoptée et reprise par le Sénat : c'est une première avancée. Cependant, encore une fois, nous devons aller plus loin dans la prévention des conflits d'intérêts qui, conjugués à la dimension lucrative des gestionnaires privés de centre, ouvrent la porte à tous les abus. L'Inspection générale des affaires sociales a en effet relevé, dans son rapport relatif aux centres de santé dentaires, que « certains dirigeants exercent, directement ou indirectement, des fonctions de gérant ou autres dans des entreprises en lien direct ou indirect avec l'association gérée, ces dernières ne s'inscrivant pas dans le principe législatif de non-lucrativité d'une association ». Aussi proposons-nous d'inclure dans les raisons motivant un retrait d'agrément l'existence de conflits d'intérêts au sein d'une structure gestionnaire.