Intervention de Fadila Khattabi

En première lecture, l'Assemblée nationale avait imposé que le dossier d'agrément comporte, parmi d'autres documents, les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces, et ce afin que le directeur général de l'ARS puisse déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs, le cas échéant avec le concours d'autres administrations de l'État.

Or le Sénat a choisi de renvoyer à un décret les critères régissant la transmission desdits contrats. Ceux-ci pouvant être très nombreux, en particulier lorsque le gestionnaire est une collectivité, il convient de définir ceux dont la transmission est prioritaire. J'approuve donc le renvoi au pouvoir réglementaire, qui permet de rendre l'obligation opérationnelle. En revanche, l'ajout de l'expression « le cas échéant » suggère que la transmission serait facultative. J'y suis opposée, raison pour laquelle je vous propose un amendement visant à le supprimer.