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Intervention de Didier Le Gac
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 9h30
Commission des affaires sociales
Didier Le Gac, rapporteur :La rédaction issue de la loi de 2005, renvoyant l'exclusion de certaines lignes au pouvoir réglementaire, doit être conservée en l'état. Cela permet au Gouvernement de garder une certaine souplesse dans l'application du dispositif tout en évitant un risque de rupture d'égalité devant les charges publiques en inscrivant certaines liaisons dans la loi.
Je vous invite également à interroger le Gouvernement sur ce point en séance publique.
Demande de retrait.
