Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Didier Le Gac
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 9h30
Commission des affaires sociales
Didier Le Gac, rapporteur :Cette interdiction soulève à nouveau la question de la proportionnalité de la peine au regard d'autres infractions dont peuvent se rendre responsables les armateurs et au regard de ce que prévoit le code pénal.
Avis défavorable.
