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Intervention de Claudia Rouaux
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 9h30
Commission des affaires sociales
Claudia Rouaux :Il s'agit, avec le sous-amendement AS49, de prévoir des sanctions en cas de non-respect des règles : 3 750 euros par salarié concerné et 7 500 euros en cas de récidive.
