Intervention de Didier Le Gac

Vous proposez que la loi de police s'applique non seulement aux salariés recrutés par l'armateur mais aussi aux gens de mer placés par des sociétés de manning qui fournissent des équipages au travers de contrats de mise à disposition.

Je partage votre intention : la loi doit être la même pour toutes les personnes à bord des navires concernés. Cependant, votre amendement est satisfait par l'alinéa 7 de la proposition de loi, lequel prévoit déjà que la loi sera applicable aux contrats de travail des salariés sur les navires quelle que soit la loi applicable à ces contrats. Un employé ayant un contrat avec une société de manning sera tout de même soumis à la loi de police.

Je vous invite à retirer l'amendement.