Intervention de Didier Le Gac

Le titre de la proposition de loi montre que c'est bien des liaisons transmanche qu'il s'agit. D'autres liaisons vers la Corse ou le Maghreb font déjà l'objet de dispositions spécifiques qu'il n'est pas question de modifier ici.

J'appelle votre attention sur le fait qu'il n'est pas aisé de définir juridiquement ce qui caractérise une liaison transmanche, ni ce qui en fonde la spécificité au regard de la loi de police. On pourrait d'ailleurs y inclure l'Irlande, dans les eaux de laquelle naviguent parfois les mêmes bateaux.

Afin d'éviter tout risque de censure sur le fondement d'une rupture d'égalité devant les charges publiques, il semble que la définition de critères objectifs liés à l'exploitation des lignes internationales est une meilleure voie de passage qu'un critère géographique aux contours moins nets qu'il n'y paraît.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.