Intervention de Didier Le Gac

Monsieur Ruffin, nous essayons précisément d'agir en faisant voter une loi ! Oui, il faudra ensuite aller devant les instances européennes, car cette proposition de loi est une première étape, importante, mais aussi un message qui leur est envoyé. De nombreux pays d'Europe nous regardent et vont, je l'espère, engager la même démarche.

Le dumping social, ce n'est pas seulement un salaire insuffisant, mais aussi de mauvaises conditions de travail, j'en suis bien d'accord. C'est pourquoi j'ai déposé, avec d'autres, un amendement visant à instaurer une durée de repos équivalente au temps de travail. Nous reconnaissons ainsi la nécessité d'encadrer le rythme de travail.

Les critères de cet encadrement doivent être définis après une concertation que le Gouvernement engagera avant la promulgation du décret avec les organisations syndicales, les Armateurs de France et les parlementaires qui siègent dans différentes instances comme le Conseil supérieur des gens de mer ou le Conseil supérieur de la marine marchande.

Les Armateurs de France et tous les juristes que nous avons consultés nous l'ont dit : le droit maritime est l'un des plus internationaux. Un parlement national évolue donc dans un cadre extrêmement contraint, limité par l'OIT par l'Organisation maritime internationale, par les directives européennes... Nous voulons avancer, mais nous voulons aussi être efficaces, donc voter un texte parfaitement sécurisé juridiquement.

Monsieur Dharréville, cette proposition de loi ne s'appliquera pas en Méditerranée. Celle-ci dispose déjà d'un cadre juridique ; il ne changera pas, le Gouvernement l'a récemment réaffirmé aux organisations syndicales. Le présent texte ne s'appliquera qu'aux ferries transmanche.

Au moment même où nous allons débattre de cette proposition de loi, le Parlement britannique a adopté un projet quasiment identique. Je me félicite de cette volonté commune de lutter contre le dumping social. Une telle convergence est un beau symbole après le Brexit. Nos deux lois devraient être applicables au début de l'année 2024.