Intervention de Danielle Simonnet

Nous avons évoqué les manquements de la part de l'État en matière de contrôle sur la nature de la relation de subordination des travailleurs vis-à-vis des plateformes et nous commençons maintenant à parler de la TVA. En effet, les chauffeurs la paient sur la course et sur la commission, contrairement à Uber. Pourriez-vous nous décrire cette situation ? Selon vous, existe-t-il un manquement de la part de l'État du fait de l'absence de contrôle fiscal concernant les modalités de collecte de la TVA dans le secteur des VTC travaillant pour des plateformes ?