Intervention de Sayah Baaroun

Effectivement, l'objectif a toujours été d'éviter ce sujet pour se concentrer sur des sujets inutiles même après la loi Grandguillaume. Les éléments permettent cependant de croire que toute personne qui va au conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat gagnera. En revanche, les amendements de M. Taché visaient à ce que la plateforme ne puisse pas être attaquée en justice si elle payait une forme de protection sociale. Finalement, les procédures avancent dans le bon sens devant les tribunaux, ce qui est normal, car le chauffeur n'a pas de client, ne contrôle pas son tarif, est évalué par la plateforme, subit des sanctions disciplinaires et est dépendant économiquement de cette plateforme. Dans ces conditions, une requalification en contrat est nécessaire.

Au moment de la création de l'Arpe, M. Bruno Mettling évoquait continuellement le sujet de la protection sociale. Cependant, le prix de vente doit simplement couvrir le prix de revient. Imaginons que le patron de la plateforme Uber gagne trois millions d'euros de bénéfice net chaque mois et qu'une loi lui impose de payer la protection, ce qui entraînerait pour lui une perte de 1 million d'euros : sur qui pensez-vous qu'il va répercuter cette charge ? Nous payons la plateforme, elle va donc nous répercuter l'apparition d'une nouvelle charge qui lui serait imposée. Il serait donc demandé au partenaire de l'opérateur en position dominante de payer une charge à une personne qu'il paie déjà. Ils tentent simplement de contourner la question plus fondamentale du contrôle du tarif par les chauffeurs.