Intervention de Danielle Simonnet

La création de l'Arpe et sa capacité à focaliser la discussion sur le tarif minimum dans un cadre qui n'est pas contraignant est-elle une manœuvre dilatoire pour empêcher tout débat sur la requalification en salarié ? En effet, ce débat évolue car les tribunaux ont tout de même rendu plusieurs décisions en ce sens tandis que la Cour de cassation a confirmé, dans la majorité des cas, la requalification du contrat commercial en contrat de travail. De plus, le tribunal administratif vient de reconnaître l'obligation pour l'Inspection du travail d'engager une enquête pour travail dissimulé à l'égard de la plateforme Uber, même si le ministère du Travail a fait appel. Nous voyons donc qu'il existe une reconnaissance de la relation de subordination des chauffeurs VTC vis-à-vis des plateformes par les juges, confortée par le projet de directive européenne instaurant une présomption de salariat. Pour autant, nous faisons face à la remise en cause des commissions locales, auxquelles se substitue l'Arpe, qui organise le débat uniquement sur les tarifs. J'en reviens à ma question : existe-t-il, selon vous, une volonté délibérée d'empêcher le débat sur le retour soit au statut d'indépendant à travers le contrôle des tarifs soit à la reconnaissance de la qualification de salariat ?