Intervention de Sayah Baaroun

Effectivement. En application de l'article 2, les plateformes sont censées remettre chaque année toutes les informations relatives aux chauffeurs, aux heures travaillées, aux chiffres d'affaires et aux véhicules afin de pouvoir débattre de manière claire. Toutefois, nous n'avons toujours pas été convoqués pour étudier ces données.

Même quand Elisabeth Borne est arrivée au ministère du Travail, le nouveau ministre des Transports, Aurélien Taché, nous a demandé d'oublier nos revendications en échange d'une prise en charge de la protection sociale des chauffeurs par les plateformes. Nous avons montré, dans le cadre des consultations de la mission Frouin, que nous n'en voulions pas car nous savions que cette charge serait répercutée sur les chauffeurs à travers les prix ou commissions pratiqués par la plateforme. Ensuite, l'Arpe a de nouveau essayé de mettre en place une protection sociale pour les indépendants en échange de l'abandon de nos demandes.

Il faut souligner que lorsque vous montez dans un taxi et que le chauffeur vous agresse, vous vole, vous frappe ou vous viole, vous pouvez contacter la plateforme de taxis et celle-ci vous fournit le numéro de plaque de la voiture, le numéro de licence et les données de contact de la préfecture. Ensuite, il appartient à la préfecture de convoquer le chauffeur car la plateforme de taxis est une plateforme de mise en relation.

En pratique, la plateforme Uber n'a jamais remonté aucune de ces données lors des commissions nationales ou locales alors que différents cas de violences de la part des chauffeurs Uber ont été dévoilés par le mouvement UberCestOver. En cas de problème, la plateforme déconnecte simplement le chauffeur afin de ne pas dégrader son image auprès du public. Dès lors, un chauffeur de Bolt qui commettrait un viol serait uniquement déconnecté de cette plateforme mais pas des autres alors que la loi Grandguillaume, si elle était appliquée, prévoit que ce type de cas entraîne une déconnexion de l'ensemble des plateformes car la carte professionnelle devrait être retirée au chauffeur.