Intervention de Jérôme Simon
Réunion du jeudi 9 février 2023 à 16h30
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des
Jérôme Simon, premier vice-procureur financier :
L'entraide pénale internationale est fondée sur le principe de réciprocité qui suppose une confiance mutuelle. L'autorité requérante prend un engagement écrit. Si elle ne le respectait pas, c'est toute la coopération judiciaire internationale avec elle qui serait compromise. Il n'existe pas de Léviathan international pour sanctionner un tel comportement mais les conséquences éventuelles semblent suffisamment dissuasives. La réciprocité est une condition essentielle de la qualité de la coopération internationale.
