Intervention de Jérôme Simon

Le FCPA n'avait pas de portée extraterritoriale en 1977. Il a été adopté après que la commission d'enquête créée sur le scandale du Watergate en 1973 avait révélé l'existence au sein des entreprises de slush funds destinés à corrompre responsables politiques et agents publics aux États-Unis mais aussi à l'étranger. Le FCPA visait donc à faire le ménage dans les entreprises américaines. L'activisme du DOJ dans la lutte contre la corruption a poussé ces dernières à réclamer une égalité de traitement avec les sociétés étrangères. C'est la raison pour laquelle, d'une part, l' International Anti-Bribery Act est venu en 1998 conférer une portée extraterritoriale au FCPA et, d'autre part, les États-Unis ont soutenu la signature de la convention de 1997 de l'OCDE afin d'obliger les États européens à adopter une législation contre la corruption d'agents publics étrangers.

En réponse à l'inertie de la France et des pays européens entre 2000 et 2010, en dépit de l'adoption de la convention de l'OCDE, les États-Unis ont déployé un fort activisme vis-à-vis des entreprises françaises et européennes, considérant que les pays, pourtant avertis, n'avaient pas pris leurs responsabilités.

Dans ses déclarations de l'an dernier, le président Biden liait directement la lutte contre la corruption et le respect de la souveraineté américaine. L'assujettissement des entreprises étrangères aux règles de droit américaines, y compris à l'étranger en vertu de la théorie des effets, est un objectif majeur et assumé du gouvernement américain.