Intervention de Jean-François Bohnert

Je vous ai décrit la pratique du PNF telle qu'elle découle des lignes directrices que nous avons publiées sur notre site internet. Cette pratique, dont les autres parquets peuvent s'inspirer, consiste à limiter, ou du moins à subordonner, la coopération avec les autorités judiciaires étrangères en matière de coopération internationale, c'est-à-dire la transmission de données concernant une personne morale qui a fait l'objet en France d'une CJIP, à l'engagement par l'État qui nous saisit de ne pas profiter de ces éléments pour lancer de nouvelles poursuites pour les mêmes faits contre la personne morale.

Ce n'est qu'une pratique et peut-être gagnerait-on à l'inscrire dans la loi.

Je peux néanmoins vous assurer que nous avons identifié ce risque majeur d'ingérence et que nous essayons de le couvrir par cette pratique. Nous n'avons pas encore identifié de tentative d'ingérence étrangère car nous n'avons été saisis que de quinze CJIP, mais nous avons souhaité afficher clairement notre ligne de conduite.