Intervention de Christine Le Nabour

Le troisième alinéa n'a d'autre objet que d'assurer la bonne articulation entre l'article L. 3132-29 du code du travail, sur le fondement duquel le préfet peut ordonner la fermeture dominicale de commerces, et l'article 17 du projet de loi. Supprimer cet alinéa, ou faire primer les arrêtés de fermeture sur les arrêtés pris en application de l'article 17, reviendrait à rendre le dispositif pour partie inopérant. Avis défavorable.