Intervention de Stéphane Peu

Nous ne pouvons pas accepter le troisième alinéa de l'article 17, qui attente au code du travail. Lorsque les partenaires sociaux, les salariés et le patronat s'entendent sur le fait de ne pas travailler le dimanche, vous proposez que le préfet puisse passer outre l'accord auxquels ils ont abouti dès lors qu'une entreprise de la profession a demandé à bénéficier de la dérogation dominicale. Toute démarche individuelle d'entreprise a dès lors obligation de s'aligner sur la règle collective, et ceci en violation du code du travail.

Nous refusons qu'il soit dérogé à l'article L3132-29 du code du travail. Le travail du dimanche doit être autorisé pour les entreprises qui le souhaitent dans le cadre des accords qu'elles négocient en interne. Quant à celles qui ne le souhaitent pas, elles ne doivent pas être obligées à l'appliquer.