Intervention de Christine Le Nabour

Nombre de commerces susceptibles de formuler une demande d'ouverture le dimanche comptent moins de onze salariés ; ils ne sont donc pas tenus de mettre en place un CSE, en vertu de l'article L. 2311-2 du code du travail. Du reste, même dans les entreprises de onze salariés ou plus, le CSE n'est pas toujours mis en place, que cette situation résulte de l'absence de candidats pour représenter le personnel aux élections professionnelles ou de l'inaction fautive de l'employeur. Adopter l'amendement reviendrait à admettre que certains établissements en principe éligibles au dispositif soient placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des autres, sans qu'aucun motif juridique ne vienne le justifier. Avis défavorable.