Intervention de Christine Le Nabour

Vous souhaitez transformer l'avis simple des autorités consultées par le préfet en avis conforme. Le régime de consultation retenu à l'article 17 du projet de loi est identique à celui que prévoit l'article L. 3132-21 du code du travail. La consultation du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'EPCI, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers de l'artisanat et des partenaires sociaux se justifie pleinement dans la mesure où elle permet au préfet de prendre sa décision de manière éclairée ; elle revêt, pour reprendre la terminologie utilisée en droit administratif, le caractère d'une formalité substantielle. Il est pertinent qu'elle soit obligatoire. Avis défavorable.