Intervention de Christine Le Nabour

Je rappelle que le texte prévoyait que pourraient être autorisés à ouvrir le dimanche les établissements situés dans les communes d'implantation des sites de compétition et dans les communes limitrophes. Mais le Conseil d'État a fait valoir que la rédaction alors envisagée aurait pour effet de rompre l'égalité entre entreprises, dans la mesure où auraient été exclus du dispositif les établissements implantés dans des communes qui, sans être contiguës aux communes d'implantation des sites de compétition, pourraient connaître une affluence exceptionnelle de touristes et de travailleurs en raison de leur proximité avec ces sites. S'agissant du rayon de 1 kilomètre, j'ai déjà répondu qu'il créerait une inégalité très forte entre des commerces situés à quelques mètres les uns des autres. Avis défavorable.