Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
En tout état de cause, les matériels et dispositifs à fort impact environnemental sont exclus du champ dérogatoire, ce qu'a rappelé le Conseil d'État. Avis défavorable.