Intervention de François Braun

Je suis heureux que le texte sur lequel vous allez vous prononcer ait fait l'objet d'une commission mixte paritaire conclusive entre députés et sénateurs. Dans une situation politique inédite et un paysage politique de plus en plus fragmenté, à l'image de la société, nous n'avons pas d'autre choix, pour faire avancer notre pays, que de parvenir à des compromis, dans le respect des convictions de chacun. Ce fut le cas pour ce projet de loi, qui aura connu un destin mouvementé. Il en résulte un texte qui entérine la fin de l'état d'urgence sanitaire, tout en maintenant les dispositions minimales nécessaires pour continuer à protéger les Français.

Fidèle à la méthode que je souhaite suivre avec vous dans la durée, j'ai constamment cherché à construire cet indispensable compromis, avec l'appui des groupes de la majorité, et en lien avec les groupes d'opposition qui ont répondu à la main que j'ai tendue. Je remercie l'ensemble des acteurs de ce compromis. Je pense en particulier aux rapporteurs des deux chambres – Caroline Abadie pour l'Assemblée nationale –, aux présidents des commissions des lois – Sacha Houlié est ici présent –, et aux porte-parole des groupes, notamment, puisque je suis à l'Assemblée nationale, Thomas Rudigoz, Emmanuel Mandon, Philippe Pradal, ainsi que Philippe Gosselin, Marietta Karamanli et Jean-Félix Acquaviva. Plus largement, je salue l'ensemble des parlementaires des deux chambres qui se sont mobilisés sur le texte. Vous avez contribué, chacune, chacun, à faire vivre la démocratie.

Selon moi, le texte sur lequel vous allez vous prononcer respecte un équilibre, entre la nécessité de protéger les Français face à une épidémie de covid-19 qui continue, et dont de nouveaux variants inquiétants peuvent toujours émerger, et celle de respecter les libertés publiques, auxquelles, je le sais, nombre d'entre vous êtes attachés. Aussi le Gouvernement le soutient-il.

Oui, l'épidémie de covid-19 continue. Comme je l'ai dit lors de mes interventions à l'Assemblée nationale, nous traversons une septième vague, due aux sous-variants BA4 et BA5 d'omicron. Nous nous situons dans la phase descendante de la vague mais il faut rester vigilants. De plus, nous connaîtrons probablement d'autres vagues : comme je l'ai maintes fois souligné, nous devrons à chaque fois savoir nous adapter.

C'est pourquoi le présent projet de loi est important. Conformément à l'engagement initial du Gouvernement, et de manière cohérente avec la situation sanitaire, il entérine la fin des dispositions législatives exceptionnelles liées à l'état d'urgence sanitaire et au régime de sortie de crise sanitaire. Il maintient des dispositions ciblées, utiles pour suivre l'évolution de l'épidémie, protéger les Français et leur permettre de voyager dans les pays qui maintiennent des restrictions de circulation. En revanche, il ne sera désormais plus possible d'exiger le passe sanitaire pour les actes de la vie courante, comme aller dans un cinéma ou dans un restaurant. Quoi qu'il arrive, les dispositions liées à l'état d'urgence sanitaire devenaient caduques le 1er août. Le Parlement a souhaité introduire un article 1er A qui les supprime formellement.

Dans une épidémie qui dure, nous avons besoin d'un thermomètre. C'est précisément l'objet de SI-DEP, qui enregistre les tests de dépistage de la covid-19. Il nous permet de suivre l'évolution de l'épidémie de manière transparente, avec une information accessible à tous. La CMP a abouti à un consensus, qui conserve l'apport sénatorial prolongeant l'existence de SI-DEP jusqu'au 30 juin 2023, en cohérence avec le règlement européen du 14 juin 2021 relatif au certificat COVID numérique de l'Union européenne.

Il s'agit d'un apport important, qui garantira que les Français pourront voyager à l'étranger. Quant à Contact Covid, il permet d'identifier et d'entrer en relation avec les personnes cas contact, afin de les informer, pour les protéger et casser les chaînes de contamination. Le Parlement a souhaité avancer l'expiration de Contact Covid au 31 janvier 2023, au lieu du 31 mars dans le texte initial. C'était l'un des apports de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui avait permis au texte de faire l'objet d'un consensus lors de l'examen en commission. Le Gouvernement se rallie à ce calendrier acté par le Parlement.

Les membres de la CMP ont également confirmé la disposition votée au Sénat, qui autorise le Gouvernement à opérer des contrôles sanitaires aux frontières du territoire national, ainsi qu'entre l'Hexagone et les collectivités d'outre-mer. Cette mesure est essentielle en cas d'apparition d'un variant dangereux. J'avais dit dans cet hémicycle, après la suppression de l'article 2, que je voulais convaincre de la nécessité de le réintégrer. Je me félicite que les parlementaires aient permis son retour. S'agissant de la restriction du certificat sanitaire aux tests de dépistage, vous le savez, le Gouvernement préférait mentionner également la preuve de vaccination ou de rétablissement, afin de pouvoir sélectionner l'option la plus proportionnée et la plus protectrice.

J'en arrive à la question des professionnels soumis à l'obligation vaccinale qui ont refusé de se faire vacciner. Je soutiens le texte issu de la CMP. Il comporte une disposition qui vise à dépassionner la question et à s'appuyer, comme je l'ai toujours souhaité, sur un consensus scientifique et sur l'avis de la Haute Autorité de santé. C'est une manière raisonnable de résoudre ce problème.

Enfin, le Parlement a souhaité que le Gouvernement présente un rapport qui évalue le cadre juridique de lutte contre les pandémies en vigueur, et qui propose des évolutions pertinentes visant à éviter le recours à des régimes d'exception. Je répondrai à cette demande et je m'attacherai à ce que ce rapport puisse éclairer les débats au mieux.

Mesdames et messieurs les députés, le texte sur lequel vous allez prononcer est le fruit d'un travail parlementaire de qualité, à rebondissements, que le Gouvernement salue.