Je suis saisie de sept amendements, n° 173 , 97 , 629 , 844 , 897 , 756 et 219 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 173 , 97 , 629 , 844 et 897 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement, n° 1042 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 173 .