Intervention de Alexandre Sabatou

Les class actions américaines font peur car elles génèrent des risques de recours abusifs contre les entreprises. Toutefois, la directive 2020/1828 prévoit des critères solides pour la désignation des entités et des associations autorisées à plaider, ce qui nous couvre de ce risque, d'autant plus que les recours abusifs contre les entreprises ne font pas partie de notre culture judiciaire.

Le ministère de la justice connaît la situation en Outre-mer, il a précisé que l'ensemble du territoire serait couvert par la mise en place de juridictions spécialisées. Il estime également que le risque d'intenter des actions de groupe en France, par des associations exerçant dans d'autres États membres de l'Union européenne, pour profiter d'une législation plus favorable aux consommateurs, est faible. Cela n'est d'ailleurs pas souhaitable car la France manque de juristes, de juges et d'avocats.

La Commission a ensuite autorisé le dépôt du rapport d'information en vue de sa publication.