Intervention de Estelle Youssouffa

Les class action s à la française, qui existent depuis plus de dix ans, ont donné lieu à un bilan plus que décevant. Seulement une trentaine d'actions de groupe, tous secteurs confondus, ont été intentées dans notre pays, et toujours plus de consommateurs et de victimes se sentent délaissés par notre système judiciaire. Notre groupe salue le travail mené par les co-rapporteurs de cette proposition de loi, qui était plus qu'attendue par les associations et les professionnels du droit. Son adoption à l'unanimité par la commission des lois envoie un signal fort, que nous espérons suivi de la même manière en séance publique. Notre commission n'est saisie que du rapport d'information portant observations sur la proposition de loi, cependant au nom du groupe LIOT, je tiens à souligner les fortes avancées portées par ce texte. En réponse au bilan décevant du droit actuel, cette proposition de loi propose une action de groupe universelle ouverte à tous les secteurs avec pour corollaire le principe d'une indemnisation intégrale des victimes. Notre groupe soutient pleinement ces avancées. Pour que les victimes s'approprient cette procédure, il faut leur donner des moyens d'action pour lutter contre les pratiques abusives de certaines entreprises. Concernant les aspects qui intéressent le plus notre commission, notre groupe a quelques interrogations. La première porte sur la transposition de la directive européenne de 2020/1828 sur les class actions. Le gouvernement est coutumier des retards en matière de transposition. Cette directive aura surtout des impacts sur les actions de groupe transfrontières. Quelle sera la procédure à suivre pour les associations de consommateurs dans ce cas particulier ? Est-ce que la présente proposition de loi assure une certaine cohérence entre le régime interne des actions de groupe et le régime des actions transfrontières ?

Cette proposition de loi fait le choix d'octroyer une compétence exclusive pour les actions de groupe à certains tribunaux judiciaires. En tant que députée d'un territoire ultramarin, il y a un vrai sujet de difficulté d'accès physique à la justice dans les territoires ultramarins, Mayotte étant un désert judiciaire, je souhaiterais quelques précisions. Cette proposition de loi ne risque-t-elle pas d'aggraver un peu plus les fractures territoriales entre justiciables et juges, en particulier en Outre-mer ? Alors que la législation nationale et la législation européenne garantissent un accès égal à la justice, quels sont les garde-fous prévus pour éviter de léser les territoires ultramarins ?