Intervention de Alexandre Sabatou

Cette proposition de loi permettra de mieux protéger les Français. La loi « Hamon », qui a créé le mécanisme de l'action de groupe en France, n'a pas rencontré le succès attendu. Seulement vingt-et-une actions ont été intentées, sans qu'aucune entreprise n'ai vu sa responsabilité engagée. Les conditions pour agir étaient trop restreintes et peu claires, le délai de procédure trop long, les coûts de procédure trop importants, et les sanctions peu dissuasives. La directive 2020/1828 offre l'occasion idéale pour réformer et rendre enfin efficace l'action de groupe en France. Pour répondre aux limites de la procédure actuelle et se mettre en conformité avec le droit européen, la proposition de loi prévoit une ouverture de la qualité à agir à des entités qualifiées par l'assouplissement de certains critères, tels que la suppression de l'agrément, l'ouverture du champ d'action de la procédure, l'uniformisation des différents régimes dans un socle procédural unique, ainsi que la création d'une véritable sanction dissuasive, à savoir une amende civile versée au Trésor public, qui s'ajoute aux éventuels dommages-intérêts en responsabilité. La proposition de loi prévoit également des juridictions spécialisées sur l'ensemble du territoire afin de rendre les procédures plus rapides du fait de magistrats habitués à régler ce type de litiges. Le ministère de la justice a précisé que toute l'activité ne serait pas concentrée à Paris, mais décentralisée sur l'ensemble du territoire français en fonction de la spécialisation de chaque juridiction.

L'entreprise Volkswagen a eu recours pendant plusieurs années à un logiciel frauduleux pour truquer à la baisse les résultats des émissions de gaz polluants de certains de ses moteurs lors des tests d'homologation. En 2015, tous les États membres ne disposaient pas de mécanisme de recours collectifs, ce qui n'a pas rendu les recours des consommateurs faciles. La directive 2020/1828 change la donne car tous les consommateurs européens pourront maintenant être indemnisés.

En effet, concernant le scandale « Volkswagen », toutes les procédures lancées par les consommateurs n'ont pas encore pu aboutir. Si les consommateurs allemands et espagnols ont été indemnisés en 2020 et en 2021, ce n'est pas encore le cas pour les consommateurs belges et luxembourgeois. En France, une seule procédure individuelle, en 2021, a permis l'indemnisation d'un consommateur. Avec le nouveau mécanisme d'action transfrontière, la directive répond à un impératif de réalisme, puisque les pratiques répréhensibles ne s'arrêtent pas à la frontière. Il sera ainsi possible pour une entité qualifiée d'intenter une action représentative dans un État membre autre que celui dans lequel l'entité qualifiée a été désignée. Avec une procédure unique ainsi qu'un seul jugement à la clé, facteur d'uniformisation de la protection des consommateurs européens, les consommateurs seront traités de manière égalitaire. Une association de consommateurs française pourra également poursuivre une société dans un pays étranger si elle considère que la législation y est plus favorable. Ce risque apparaît toutefois minime au vu des contraintes et coûts de traduction auxquelles elle serait confrontée.