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Intervention de Pierre-Henri Dumont
Réunion du mercredi 1er mars 2023 à 13h45
Commission des affaires européennes
Pierre-Henri Dumont, président :Le troisième point de notre ordre du jour appelle l'examen du rapport d'information portant observations sur la proposition de loi n° 639 de M. Philippe Gosselin et de Mme Laurence Vichnievsky, relative au régime juridique des actions de groupe. Cette proposition de loi doit être examinée en séance publique le huit mars à quinze heures.
