Intervention de Arthur Delaporte

Le nouvel article L. 3611-7 du code de la santé publique offre l'intérêt de rendre obligatoire l'affichage de messages de prévention sur les emballages. Il convient néanmoins de s'assurer de son effectivité, en prévoyant des sanctions, sur le modèle des dispositions en vigueur pour l'étiquetage alimentaire. Nous proposons que ces sanctions soient fixées par un décret en Conseil d'État.