Intervention de Chantal Jourdan

Réunion du lundi 6 mars 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Jourdan :

Nous voulons supprimer cet article, qui prévoit des peines complètement disproportionnées au regard des infractions concernées.

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