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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du lundi 6 mars 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Cet amendement permet d'abroger des dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'incompatibilité et de déontologie applicables aux membres de la commission des sanctions de l'ASN, car ces dispositions sont redondantes par rapport aux obligations de déontologie applicables à toutes les autorités administratives indépendantes.
