Intervention de Maud Bregeon

Cet article adopté par le Sénat permet d'appliquer aux réacteurs existants le régime de dispense d'autorisation d'urbanisme prévu par l'article 3 du texte pour les projets de réacteurs électronucléaires. La durée d'application de ce régime dérogatoire est de vingt ans.

Après des discussions avec les différents acteurs, il apparaît que les dispositions de cet article constitueraient davantage un facteur de ralentissement que d'accélération. C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de supprimer l'article 9 ter.