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Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du lundi 6 mars 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques

Agnès Pannier-Runacher, ministre :

Il s'agit de revenir au droit en vigueur. Les dispositions introduites par le Sénat complexifient l'ensemble plus qu'elles n'apportent des garanties additionnelles.

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