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Intervention de Maud Bregeon
Réunion du lundi 6 mars 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques
Maud Bregeon, rapporteure :Il s'agit de supprimer, dans la définition des modalités de l'enquête publique, la mention des adaptations réglementaires nécessaires. Cette précision introduite par le Sénat est superflue.
