Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable. Monsieur Caron, votre présentation de l'article 9 ne correspond pas à son contenu.

Il n'est pas question de revoir la liste des cas exigeant une enquête publique, que nous ne modifions pas d'une virgule. Nous prévoyons au contraire que l'exploitant adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'ASN un rapport comportant les conclusions du réexamen périodique. Au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement, celui-ci est obligatoirement assorti d'une enquête publique, sur le fondement de laquelle l'ASN peut imposer à l'exploitant de nouvelles prescriptions. Contrairement à la présentation que vous en faites, l'article 9 renforce la sûreté des installations nucléaires, notamment au-delà de leur trente-cinquième année.