Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ce n'est pas une restructuration, sauf si les mots n'ont pas de sens. Une restructuration ou un plan social induisent une diminution du nombre d'emplois. En l'occurrence, nous allons plutôt dans le sens d'une augmentation. On peut toujours agiter les peurs, mais tordre les faits et les transformer pour faire peur aux gens est assez malhonnête – pardon de le dire. Nous ne diminuons pas le nombre d'emplois, nous le confortons. C'est très clairement indiqué dans le projet.

Les chercheurs seront bien sûr associés. C'est pourquoi nous posons le cadre et prenons le temps de définir l'organisation des missions dans le détail.

S'agissant de l'indépendance, je rappelle en quoi consiste la réforme : nous plaçons deux services publics de statuts différents et œuvrant à une même mission, la sûreté nucléaire, sous la même ombrelle, en utilisant le statut légal conférant la plus forte indépendance, celui d'autorité administrative indépendante (AAI). Si placer l'expertise et le contrôle sous la même ombrelle posait un problème, alors l'organisation de la sûreté nucléaire des trois quarts des pays de la planète poserait un problème majeur, et l'expertise de l'ASN en matière de cuves des réacteurs nucléaires, qui en sont les pièces les plus stratégiques, en poserait un autre.

Que l'exercice de la mission d'expertise doive être distingué de l'exercice de la mission de contrôle, nul ne le conteste. Cette distinction peut prendre place sous une même ombrelle. Tel est le cas au sein de la plupart des autres autorités de sûreté nucléaire, certaines assurant 100 % de l'expertise, d'autres faisant appel à des expertises externes en complément. Fondamentalement, rien ne s'oppose à la réunion des deux.

S'agissant des contrats de travail, ils sont prévus par la loi. Le salarié conserve ses missions et son contrat de travail. Il n'y a pas de changement substantiel, puisqu'il rapporte à la fin au même employeur, l'État. Il a le choix entre un contrat de droit public, qui peut lui être proposé, et le maintien de son contrat à l'identique, dans une institution ayant la faculté de recruter par contrat de droit privé.

Tout cela n'a rien de très exotique en matière de conduite de projet. Voies navigables de France, par exemple, est passé du statut d'Epic à celui d'EPA. De telles évolutions n'ont rien d'exceptionnel. Il ne s'agit jamais que de deux services publics qui ont le même employeur, l'État. Une AAI n'étant pas dotée de la personnalité morale, c'est l'État qui porte les contrats.

S'agissant du détail des missions, l'ASN couvrira les champs que j'ai mentionnés précédemment, dont la radioprotection et la recherche. Les directeurs de l'IRSN et de l'ASN travaillent pour identifier des éléments industriels et commerciaux qu'il faudrait traiter à part. Précisément parce que nous sommes en train d'y travailler, je ne peux pas encore détailler l'organisation que nous visons. En tout état de cause, nous ouvrons nos travaux en assurant à chaque salarié la sécurité d'une reprise de l'intégralité de ses droits et des contrats équivalents à ceux conclus dans le cadre de l'IRSN.