L'amendement n° 217 de Mme Marie-Christine Dalloz, qui fait l'objet des sous-amendements n° 1050 et 1051 , est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les sous-amendements n° 1050 et 1051 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.