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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du samedi 23 juillet 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je peux vous opposer de nouveau l'argument de la perte certaine qu'entraîne toute baisse de TVA pour les finances publiques alors que le gain potentiel pour le consommateur est incertain. De plus, il n'est pas possible de renvoyer à un décret la détermination de l'assiette d'une taxe de manière aussi large : la disposition serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel. D'où ma demande de retrait.
