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Intervention de Christine Decodts
Réunion du mardi 28 février 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christine Decodts, rapporteure pour avis :Une situation de cinq ans de non-fonctionnement paraît peu probable. Si tel était le cas, l'article 10 confère à l'État la capacité de prononcer la mise à l'arrêt définitif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
