Intervention de Nicolas Ray

Le droit prévoit une mise à l'arrêt définitif automatique d'une centrale inactive depuis deux ans, mais l'exploitant peut demander une prorogation. Le projet de loi supprime l'automaticité de la décision, l'arrêt pouvant être prononcé par le Gouvernement par décret, après deux ans. L'amendement tend à réintégrer l'arrêt automatique d'une installation, mais au bout de cinq ans d'inactivité, après qu'a été constatée l'absence de volonté ou de capacité de l'exploitant de la remettre en état.