Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Christine Decodts
Réunion du mardi 28 février 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christine Decodts, rapporteure pour avis :Le principe de l'autorisation de création est d'être sans limitation de durée. Il ne serait pas souhaitable d'en fixer une, qu'elle soit minimale ou maximale. Les réexamens décennaux garantissent une vérification constante de l'état de l'installation. Certaines d'entre elles pourraient d'ailleurs être arrêtées avant leurs 60 ans. Avis défavorable.
