Intervention de Christine Decodts

Vous souhaitez, à l'inverse de l'article 10, supprimer à l'article L. 593-24 la possibilité que l'exploitant puisse demander un délai supplémentaire de trois ans avant qu'une installation nucléaire soit considérée comme arrêtée d'office si elle ne fonctionne plus depuis plus de deux ans.

Ce principe est sévère, car des travaux peuvent durer au moins deux ans – EDF, ou d'autres exploitants, ont d'ailleurs parfois demandé une prolongation du délai. La possibilité d'une prolongation de la période de deux ans me semble utile, sous réserve que l'exploitant prouve que cela est nécessaire. Avis défavorable.