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Intervention de Christine Decodts
Réunion du mardi 28 février 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christine Decodts, rapporteure pour avis :S'agissant de Fessenheim, je vous rappelle qu'un décret de démantèlement a été pris.
L'article 10 ne met pas fin à la possibilité de prononcer définitivement l'arrêt d'une installation qui ne fonctionnerait plus depuis plus de deux ans, mais il reviendra à l'État de le décider et de prouver la nécessité de cet arrêt. Avis défavorable.
