Intervention de Marie Pochon

Face au vieillissement du parc nucléaire français et à la multiplication des incidents auxquels il fait face, le Gouvernement souhaite supprimer le caractère automatique de l'arrêt définitif d'une centrale nucléaire à l'arrêt depuis plus de deux ans afin de pouvoir « garder sous le coude » des capacités de production.

Cette mesure nous paraît dangereuse et réduit l'application du principe de prévention industrielle. La procédure de déchéance de l'autorisation d'exploitation d'une INB ou classée pour la protection de l'environnement (ICPE) à l'arrêt depuis plus de deux ans est une règle que l'on retrouve dans toutes les polices environnementales.

Si EDF ne peut pas assurer les travaux de maintenance, de réparation ou d'amélioration de ses centrales nucléaires sans interrompre leur fonctionnement pendant une durée inférieure à deux ou cinq ans, cela traduit manifestement un problème de grave altération ou de compétences qui fait craindre pour la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. Cela conduit à considérer que les conditions posées à la délivrance de l'autorisation initiale – qui n'est pas limitée dans le temps, comme le rappelle l'étude d'impact – ne sont plus satisfaites.

Par ailleurs, cette modification est contraire au principe de prévention des risques d'atteinte à l'environnement garanti par l'article 3 de la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle.