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Intervention de Lisa Belluco
Réunion du mardi 28 février 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Lisa Belluco :Ni l'article L. 593-18 ni l'article L. 593-7 n'en font état. Nous proposons une inscription explicite dans la loi. Tant mieux si notre demande est satisfaite puisque cela ne changera rien à l'étude qui sera réalisée mais, au moins, tout le monde sera rassuré.
