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Intervention de Christine Decodts
Réunion du mardi 28 février 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christine Decodts, rapporteure pour avis :Je me suis aussi interrogée sur l'organisation d'un débat public dans le cadre des réexamens décennaux.
Néanmoins, les conditions de saisine de la CNDP ne relèvent pas du domaine de la loi. Par ailleurs, il est toujours possible à l'exploitant de demander à la CNDP d'organiser un débat public ou de garantir une concertation qu'il organiserait. Avis défavorable.
