Intervention de Benjamin Saint-Huile

Dans la même logique, nous proposons d'ajouter un article qui affirme l'indépendance de l'établissement chargé des missions d'expertise dans le domaine de la sécurité nucléaire vis-à-vis de l'établissement exerçant les missions de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires. En 2014, la Cour des comptes a estimé que « la fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu'elle soulèverait. »

Nous sommes surpris par le calendrier choisi ainsi que par les signaux et contre-signaux envoyés – le texte a été présenté, débattu et voté au Sénat sans cette proposition de fusion. C'est parce que nous nous interrogeons sur le choix du véhicule législatif que nous avons déposé cet amendement.