Intervention de Nicolas Dragon

L'amendement de M. Bovet revient à la rédaction initiale du Gouvernement – celle du Sénat l'a alourdie en introduisant de nouvelles listes et de nouveaux acteurs qui interviennent dans les discussions. L'alinéa proposé répond aux mêmes obligations et aux mêmes codes que dans le cas d'une modification ou disposition quelconque de la part de l'exploitant.