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Intervention de Christine Decodts
Réunion du mardi 28 février 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christine Decodts, rapporteure pour avis :Il est préférable de ne pas rappeler les conditions générales d'organisation et de déroulement des enquêtes publiques prévues au code de l'environnement dans la mesure où, dans le cadre des réexamens décennaux au-delà la trente-cinquième année de fonctionnement, les enquêtes publiques répondent à des prescriptions supplémentaires déterminées par voie réglementaire aux articles R. 593-62-2 et suivants.
Ces prescriptions tiennent au fait qu'il s'agit d'une procédure de réexamen, et non d'autorisation du projet. Il y a donc des dispositions particulières applicables, portant essentiellement sur le contenu du dossier de l'enquête publique et sur l'articulation entre les pouvoirs de l'ASN et ceux du préfet de département.
La rédaction actuelle peut prêter à confusion. D'où la proposition de suppression.
